Décision n° 2005-640 du 26 juillet 2005 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société TPS <BR>

J.O. 200 du 28 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-640 du 26 juillet 2005 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société TPS

NOR : CSAX0501640S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 en application duquel les éditeurs de services de radio et de télévision peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette même loi ;

Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu la convention conclue le 27 septembre 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société TPS pour le service dénommé « TPS Star » ;

Considérant que, conformément à l'article 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions doivent soit réserver dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, y compris aux heures de grande écoute, soit respecter ces mêmes proportions titre par titre, sous réserve, d'une part, que les oeuvres européennes ne représentent pas moins de 50 % du nombre total annuel de diffusions et de rediffusions et, d'autre part, que les oeuvres d'expression originale française ne représentent pas moins de 35 % du nombre total annuel des diffusions et rediffusions, y compris aux heures de grande écoute ;

Considérant que l'article 7 de la convention précitée prévoit que le service « TPS Star » a pour objet principal la diffusion d'oeuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire ; que ce service est considéré comme un service de cinéma de premières diffusions au sens de l'article 6-3 du décret précité no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié ;

Considérant que, conformément à la faculté qui lui est donnée par l'article 7 précité du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, la société TPS a opté, en ce qui concerne le service « TPS Star », pour l'exécution titre par titre de ses obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée ;

Considérant qu'il ressort des déclarations faites au conseil par la société TPS que, pour l'exercice 2004, la part dédiée par le service « TPS Star » à la diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes différentes aux heures de grande écoute s'élève à 55 % du nombre total annuel des oeuvres cinématographiques de longue durée différentes diffusées aux heures de grande écoute ;

Considérant que cette proportion n'est pas conforme au seuil fixé à l'article 7 du décret précité no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et donnant droit à l'exécution des obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée, titre par titre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société TPS est mise en demeure, en ce qui concerne le service « TPS Star », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes différentes aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société TPS Cinéma, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis